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Le 13 janvier 2010, le parlement adopte définitvement le projet de loi des députés MORANGE et MESLOT rendant obligatoire l’installation des DAAF (détecteurs autonomes avertisseurs de fumée) dans les logements d’habitation. Le texte précise que « l’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, installe dans celui-ci au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée. Il veille à l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif ». A noter que ne sont pas inclus dans le dispositif les détecteurs de CO (monoxyde de carbone).
> Extrait du texte :
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre IX du titre II du livre Ier est ainsi rédigé : « Sécurité des immeubles à usage d’habitation » ;
2° Les articles L. 129-1 à L. 129-7 sont regroupés dans une section 1 intitulée : « Dispositions générales pour la sécurité des occupants d’immeubles collectifs à usage d’habitation » ;
3° Le chapitre IX du titre II du livre Ier est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2 »
« Détecteurs avertisseurs autonomes de fumée »
« Art. L. 129-8. – L’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, installe dans celui-ci au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée. Il veille à l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif.
« Cette obligation peut incomber au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées.
« L’occupant du logement notifie cette installation à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie.
« Art. L. 129-9. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application de l’article L. 129-8, notamment les caractéristiques techniques du détecteur avertisseur autonome de fumée et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. »
II. – Le code des assurances est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 122-8, il est inséré un article L. 122-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-9. – L’assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d’assurance garantissant les dommages incendie lorsqu’il est établi que l’assuré s’est conformé aux obligations prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l’habitation. » ;
2° L’article L. 113-11 du code des assurances est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Toutes clauses frappant de déchéance l’assuré en cas de non-respect des articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l’habitation. »
III. – Les articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l’habitation entrent en vigueur dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État et au plus tard au terme d’un délai de CINQ ans à compter de la date de publication de la présente loi.
Le 25/02/2010:
LOI votée et adoptée défintivement par le PARLEMENT.
Le 09/03/2010:
Parution au J.O.de la LOI rendant obligatoire l'installation de détecteur de fumée d'ici 2015.
VOTE DE LA LOI MORANGE et MESLOT .
En FRANCE un incendie toutes les SIX minutes!
le 25 Février 2010.
Le sénat a voté aujourd'hui la future loi MORANGE et MESLOT sur l'obligation d'installation de détecteur de fumée dans tous les logements.
De même ils ont décidé que l'installation et l'entretien sera à la CHARGE DES OCCUPANTS DES LOGEMENTS sauf dans le cadre de location saisonnières ou meublées.
L'INSTALLATION devra être notifiée à la compagnie D'ASSURANCE qui garantit les risques incendie du logement et pourra éventuellement justifier une minoration de la prime correspondante.
La responsabilité des propriétaires restera entière pour:
-Les locations saisonnières
-Les foyers
-Les logements de fonctions
-Locaux meublés
-Locations pour travailleurs saisonniers...
Les sénateurs ont refusé que la loi impose une seul catégorie de détecteur de fumée (le détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF)) mais en imposant qu'ils soient NORMALISES.
Les pompiers et diverses associations regrettent cependant le délai d'applications de la LOI MORANGE et MESLOT proposé en 2005.
Rappellant que plus de 500 décès, dont principalement des enfants de moins de 5 ans en sont les premières victimes.
Deux enfants sont décédés et deux autres grièvement blessés dans l'incendie de leur maison dans la nuit du 8 au 9 juillet 2008 dans le NORD.
A.D.P.I.Prévenir plutot que guérir.
La commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale à adopté ce mercredi 11 juin 2008 une proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les logements, a-t-on appris de source parlementaire. L'assemblée examinera ce texte, en deuxième lecture dans l'hémicycle, le 17 juin, dans le cadre d'une ''niche'' parlementaire UMP.
En commission, les députés sont revenus en grande partie à la proposition de loi initiale votée le 13 octobre 2005 à l'initiative des députés UMP Damien Meslot et Pierre Morange.
Il ont ainsi supprimé la modification apportée par les sénateurs le 25 janvier 2007, qui mettait cette installation à la charge du propriétaire plutôt que d'en confier la responsabilité à ''l'occupant ou, le cas échéant, au propriétaire''.
L'OBLIGATION D'INSTALLATION A LA CHARGE DE L'OCCUPANT.
''L'obligation d'installation doit porter sur l'occupant des lieux'', prévoit le nouvel ammendement adopté par la commission.
L'installation doit être notifiée à la compagnie d'assurance qui garantie les risque incendie du logement, et pourra justifier une minoration de la prime correspondante.
Par ailleurs, les assureurs pourront pratiquer une franchise de 5.000 euros si un incendie se déclare dans un logement sans détecteur de fumée, ou dont la déclaration d'installation ne lui a pas été transmise.
SOURCE AFP (agence france presse)
DU 11 JUIN 2008.
17 JUIN 2008.
Après le vote en première lecture du 11 juin dernier sur l'obligation d'installation de détecteur de fumée (DAAF).
Le texte a été adopté en deuxième lecture, ce mardi à l'Assemblée Nationale.
Ce texte énonce que les locataires de logements vont être obligés d'installer dans un délai (trop long) de cinq ans (soit plus 2 500 décès et 35 000 personnes vivant avec des séquelles !) des détecteurs de fumée chez eux.
Rappel:
Un détecteur de fumée coûte entre 10 et 100 euros selon sa performance, la fiabilité des composants et le fabricant (MARQUE).
Soit ''même pas le prix d'un jeu video''!!!
A.D.P.I.
Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation.
Texte du sénat du 17 juin 2008.
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
Annexe au procès-verbal de la séance du 17 juin 2008
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
EN DEUXIÈME LECTURE,
visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Renvoyée à la commission des Affaires économiques.)
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Première lecture : 2535, 2554 et T.A. 486 (12ème législ.)
Deuxième lecture : 56, 953 et T.A. 158 (13ème législ.)
Sénat :
Première lecture : 22 (2005-2006), 116 et T.A. 59 (2006-2007)
Article 1er
I. - L'intitulé du chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Sécurité des immeubles à usage d'habitation ».
II. - Les articles L. 129-1 à L. 129-7 du même code sont regroupés dans une section 1 intitulée : « Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation ».
Article 2
Le chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Détecteurs avertisseurs autonomes de fumée
« Art. L. 129-8. - L'occupant ou, le cas échéant, le propriétaire d'un logement doit installer dans celui-ci au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée. Il doit veiller à l'entretien et au fonctionnement de ce dispositif.
« Il notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie.
« Art. L. 129-9. - Les modalités d'application de l'article L. 129-8, notamment les cas dans lesquels les obligations qu'il définit pèsent sur le propriétaire du logement, les caractéristiques du détecteur avertisseur autonome de fumée et les conditions d'installation, d'entretien et de fonctionnement sont définies par décret en Conseil d'État. »
I. - Les articles 1er à 3 bis de la présente loi entrent en vigueur dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État et au plus tard au terme d'un délai de cinq ans à compter de la date de sa publication.
II. - Un rapport sur l'application et sur l'évaluation de ces dispositions est transmis au Parlement à l'issue de ce délai de cinq ans. Ce rapport rend également compte des actions d'information du public sur la prévention des incendies domestiques et sur la conduite à tenir en cas d'incendie menées depuis la publication de la présente loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 juin 2008.
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